Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations de CCELEC et de ses clients dans le cadre des prestations proposées par l’entreprise.

Elles s’appliquent notamment aux prestations d’électricité générale, installation électrique, rénovation, mise en sécurité, dépannage, climatisation, installation de bornes de recharge IRVE, automatismes, équipements techniques et prestations connexes figurant sur les devis établis par CCELEC.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers comme aux clients professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à chacune de ces catégories.

2. Devis et commande

Les devis établis par CCELEC sont gratuits, sauf indication expresse et préalable contraire pour une prestation particulière.

Le devis précise la nature des prestations prévues, leur prix, les fournitures concernées et, lorsque cela est possible, les conditions particulières d’exécution.

La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis par le client et du versement de l’acompte prévu. L’acceptation peut résulter de la signature du devis, de son acceptation électronique ou de tout autre moyen permettant d’établir l’accord du client.

Toute prestation supplémentaire ou modification demandée après acceptation du devis pourra faire l’objet d’un avenant, d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle après information et accord du client.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client. Les montants sont exprimés en euros et soumis à la TVA au taux applicable à la date de facturation.

Toute modification du périmètre initial, toute difficulté technique non décelable avant intervention ou toute demande supplémentaire du client susceptible d’entraîner un coût additionnel fera l’objet d’une information préalable et, lorsque nécessaire, d’un accord complémentaire.

4. Conditions de paiement

Sauf disposition particulière mentionnée au devis, un acompte correspondant à 60 % du montant total TTC de la commande est demandé lors de l’acceptation du devis.

Pour les clients particuliers, le solde est exigible à l’achèvement des prestations et à l’émission de la facture correspondante.

Pour les clients professionnels, les factures sont payables à 30 jours, selon les conditions précisées sur la facture.

Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, chèque, virement bancaire ou espèces, dans le respect des plafonds et dispositions légales applicables.

5. Retard de paiement

Clients particuliers

En cas de retard de paiement, CCELEC pourra, après mise en demeure restée sans effet lorsque celle-ci est requise, réclamer les intérêts et frais autorisés par la réglementation applicable ainsi que, le cas échéant, engager toute procédure utile au recouvrement des sommes dues.

Clients professionnels

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel pour chaque facture payée en retard, dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

6. Annulation de la commande

Hors exercice valable d’un droit légal de rétractation et hors accord écrit contraire de CCELEC, toute annulation de la commande à l’initiative du client après acceptation du devis entraîne la conservation par CCELEC de l’acompte de 60 % versé à la commande.

Lorsque des fournitures spécifiques ont déjà été commandées ou que des frais ont été engagés pour les besoins du chantier, CCELEC se réserve également le droit de demander le remboursement des frais restant effectivement à sa charge, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

7. Délais et conditions d’intervention

Les délais d’intervention ou d’exécution communiqués au client sont établis en fonction des informations connues au moment du devis. Ils peuvent être affectés par la disponibilité des matériels, les délais fournisseurs, les conditions d’accès au chantier, les contraintes techniques découvertes en cours d’intervention, les conditions météorologiques lorsque celles-ci ont une incidence sur les travaux, ou tout événement indépendant de la volonté de CCELEC.

CCELEC informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement susceptible d’avoir une incidence significative sur l’exécution du chantier est porté à sa connaissance.

8. Matériel et fournitures

Le matériel nécessaire aux prestations peut être fourni par CCELEC ou, lorsque cela est expressément convenu, par le client.

Matériel fourni par CCELEC

Les équipements et fournitures sélectionnés par CCELEC sont facturés conformément au devis accepté et bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, des garanties proposées par leur fabricant.

Matériel fourni par le client

Lorsque le matériel est fourni par le client, celui-ci reste responsable de son choix, de sa conformité, de sa compatibilité et de son état. CCELEC peut refuser l’installation d’un équipement qu’elle estime inadapté, dangereux, non conforme ou incompatible avec l’installation existante.

CCELEC ne peut être tenue responsable d’un défaut propre à un matériel fourni directement par le client. Sa responsabilité reste limitée à la prestation d’installation effectivement réalisée.

9. Obligations du client

Le client s’engage à communiquer à CCELEC les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et à signaler toute particularité connue susceptible d’avoir une incidence sur les travaux.

Il doit permettre l’accès aux locaux, équipements et zones nécessaires à l’intervention dans des conditions normales de sécurité. Lorsque des autorisations, accords de copropriété, droits d’accès ou démarches préalables relèvent du client, celui-ci est responsable de leur obtention avant le début des travaux.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les règles prévues par le Code de la consommation relatives à l’exécution anticipée de la prestation sont applicables.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Les éventuelles prestations ou fournitures supplémentaires qui ne sont pas strictement nécessaires à l’urgence restent soumises aux règles applicables au droit de rétractation.

11. Garanties et responsabilité

Les prestations et fournitures réalisées ou fournies par CCELEC bénéficient des garanties légales applicables en fonction de la nature des travaux et équipements concernés.

CCELEC ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation anormale ou non conforme des équipements, d’une intervention réalisée ultérieurement par un tiers, d’un défaut préexistant non apparent, d’un matériel fourni par le client ou d’un événement extérieur ne pouvant raisonnablement lui être imputé.

La responsabilité de CCELEC ne saurait toutefois être limitée ou exclue dans les cas où une telle limitation ou exclusion est interdite par une disposition légale impérative.

12. Réclamations

En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter CCELEC afin de rechercher en priorité une solution amiable.

Toute réclamation écrite peut également être adressée à : CCELEC, 40 Rue de Bagnol, 31790 Saint-Jory.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, tout client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à CCELEC et en l’absence de solution amiable satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné par CCELEC est :

Le consommateur peut saisir le médiateur selon les modalités indiquées sur son site internet, sous réserve que son litige entre dans le champ de compétence du médiateur et que les conditions de recevabilité de la demande soient remplies.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de leurs relations contractuelles.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Pour les clients professionnels, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable relève des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.